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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2009
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Soumis le : mardi 21 janvier 2014-14:55:40
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00934034 , version 1
Citer
David Mongoin. Commentaire de l'arrêt M. Murat Erden, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2008, n° 080615. Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°1, p. 60-62. ⟨hal-00934034⟩
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