Le changement de régime matrimonial ou les choix crépusculaires du couple au détriment des enfants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Le changement de régime matrimonial ou les choix crépusculaires du couple au détriment des enfants

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

Les héritiers de l'époux prédécédé n'ont pas de droits à faire falloir du chef du prémourant, dans la succession du survivant, en présence d'une clause d'exclusion de reprise des apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur (1ère espèce). La mise en oeuvre de l'action en retranchement nécessite l'existence d'un avantage matrimonial (2ème espèce).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00924878 , version 1 (07-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00924878 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le changement de régime matrimonial ou les choix crépusculaires du couple au détriment des enfants : Civ. 1ère 25 septembre 2013 ((2 espèces). Actualité juridique Famille, 2013, 11, pp.648 s. ⟨hal-00924878⟩
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