La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

William Dross (1)
William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Centre Louis Josserand

Résumé

La Cour de cassation admet dans cet arrêt important que les parties puissent valablement créer un droit réel perpétuel

Domaines

Droit

William Dross  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00866657

Soumis le : vendredi 27 septembre 2013-07:32:03

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00866657 , version 1 (27-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866657 , version 1

Citer

William Dross. La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012). La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.1557-1559. ⟨hal-00866657⟩

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