Comment invoquer la suspension de prescription résultant d'une convention de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

Comment invoquer la suspension de prescription résultant d'une convention de conciliation

Hervé Croze (1)
Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
  • IdRef : 028304187
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Soumis le : dimanche 22 septembre 2013-17:15:05

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00864562 , version 1 (22-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864562 , version 1

Citer

Hervé Croze. Comment invoquer la suspension de prescription résultant d'une convention de conciliation. Procédures, 2013, pp.Procédures n° 8, Août 2013, form. 8. ⟨hal-00864562⟩

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