Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00860418
Soumis le : mardi 10 septembre 2013-15:38:07
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
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- HAL Id : hal-00860418 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'impôt sur les sociétés - Le domaine ratione personae de cet impôt, résultant de l'application de l'article 206, 1 du Code général des impôts. LexisNexis. Mélanges en l'honneur de Maurice Cozian, LexisNexis, pp.15, 2009. ⟨hal-00860418⟩
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