Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2012
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https://hal.science/hal-00847944
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013-18:19:46
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00847944 , version 1
Citer
Georges Cavalier. Bail à construction - Ou quand la sanction d'un loyer prétendu dérisoire occulte la vérification de l'absence de cause. Revue Lamy Droit civil, 2012, pp.7-11. ⟨hal-00847944⟩
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