Cette communication met en relation le contenu des études d'impact et le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel sur le fond de la loi. Il existe en effet une parenté de limitation entre le contenu de ces études tel que défini par la LO de 2009 et l'étendue du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel à partir de sa décision Rétention de sûreté en date du 21/02/2008.