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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le poids des mots

Claire Vocanson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 935722

Résumé

Le conseil d'Etat transpose sa jurisprudence RATP au domaine public mobilier en jugeant que le refus d'autorisation d'utilisation privative du domaine public ne présume pas une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00779657 , version 1 (22-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00779657 , version 1

Citer

Claire Vocanson. Le poids des mots : peut-on opposer le principe de la liberté du commerce au refus d'autorisation d'utilisation privative du domaine public (CE, 29 oct. 2012). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50, pp.2391. ⟨hal-00779657⟩
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