L'objectif de l'article consiste à envisager les conséquences de l'arrêt PEÑARROJA FA, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mars 2011, sur le statut de l'expert judiciaire en France. La Cour de justice a assimilé l'expert judiciaire à un prestataire de services, ce qui lui permet de revendiquer les libertés d'établissement et de prestation de service. Il en résulte une remise en cause du système de sélection des experts judiciaires en France laquelle fait l'objet d'intenses réflexions au sein du Ministère de la Justice et des compagnies d'experts. Un rapport a été rendu en mars 2011 à partir duquel a été rédigée une proposition de loi déposée en septembre 2011.