Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2010

Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00709975 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709975 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009. Journal du droit international (Clunet), 2010, 2, pp.476-485. ⟨hal-00709975⟩
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