Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2010
Christelle Chalas : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709975
Soumis le : mardi 19 juin 2012-17:20:39
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
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- HAL Id : hal-00709975 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009. Journal du droit international (Clunet), 2010, 2, pp.476-485. ⟨hal-00709975⟩
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