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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04

Cécile Le Gal Fontes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00453204 , version 1 (04-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00453204 , version 1

Citer

Cécile Le Gal Fontes. Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 6, pp.937 et s. ⟨hal-00453204⟩
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