Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04

Cécile Le Gal Fontes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051994
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  • HAL Id : hal-00453204 , version 1

Citer

Cécile Le Gal Fontes. Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 6, pp.937 et s. ⟨hal-00453204⟩

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