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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00453204
Soumis le : jeudi 4 février 2010-10:07:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00453204 , version 1
Citer
Cécile Le Gal Fontes. Commentaire de l'arrêt CJCE 4 mai 2006, aff. C-431/04. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 6, pp.937 et s. ⟨hal-00453204⟩
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