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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2006
Joseph Pini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00089555
Soumis le : dimanche 20 août 2006-15:14:49
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00089555 , version 1
Citer
Joseph Pini. Note sous 2005-202 L du 17 novembre 2005 (Nature juridique de dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).. Revue française de droit constitutionnel, 2006, n°67-2006. ⟨hal-00089555⟩
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