Note sous 2005-202 L du 17 novembre 2005 (Nature juridique de dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2006

Note sous 2005-202 L du 17 novembre 2005 (Nature juridique de dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00089555 , version 1 (20-08-2006)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00089555 , version 1

Citer

Joseph Pini. Note sous 2005-202 L du 17 novembre 2005 (Nature juridique de dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).. Revue française de droit constitutionnel, 2006, n°67-2006. ⟨hal-00089555⟩
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