La localisation du fait dommageable en cas d'atteinte au droit d'auteur commise par Internet (CPC, art. 46) [Note sous : Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 1610.428] - Equipe de Recherche en Droit Privé Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

La localisation du fait dommageable en cas d'atteinte au droit d'auteur commise par Internet (CPC, art. 46) [Note sous : Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 1610.428]

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03910514 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03910514 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. La localisation du fait dommageable en cas d'atteinte au droit d'auteur commise par Internet (CPC, art. 46) [Note sous : Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 1610.428]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 29, pp.n° 1406. ⟨hal-03910514⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More