Thèse Année : 2024

Institutionalization of employer-provided supplementary health insurance and inequalities in access to healthcare among employees

Institutionnalisation de la complémentaire santé d’entreprise et inégalités d’accès aux soins chez les salariés

Résumé

This thesis focuses on a major reform introduced by the National Interprofessional Agreement (ANI) of January 11, 2013, which aims to generalize employer-provided health coverage to all private-sector employees. It specifically examines its institutional impact and the changes initiated during the implementation of this legal obligation, based on the practices of the main actors involved in this law (complementary health insurance organizations and companies) and the consequences for private-sector employees. The first three chapters are dedicated to the role of complementary health insurance organizations and that of companies. They particularly show that the reform mainly resulted in a change in the type of coverage: collective contracts replaced individual contracts. This led complementary health insurance organizations to reposition themselves in the complementary health insurance market by offering new profitable benefits. For their part, companies continue to benefit from socio-fiscal incentives to implement collective contracts, even though it has become a legal obligation, and they can view health coverage as a potential tool for employee retention. They use the leeway available to them to define new strategies for managing their employees. Based on the analysis of the 2017 PSCE survey (Drees, Irdes), Chapter 3 proposes a typology of company practices at the time of the ANI’s implementation. Finally, Chapter 4 analyzes the effect of these company practices on employees with healthcare needs and shows that their access to care did not improve for those in establishments that changed their practices during the ANI’s implementation compared with those in establishments that did not make such changes.

Cette thèse s’intéresse à une réforme majeure, introduite par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui conduit à généraliser la couverture santé par l’entreprise à l’ensemble des salariés du privé. Elle étudie plus particulièrement son impact institutionnel et les changements engagés au moment de la mise en place de cette obligation légale à partir des pratiques des principaux acteurs de cette loi (organismes complémentaires d’assurance maladie et entreprises) et leurs conséquences sur les salariés du secteur privé. Les trois premiers chapitres sont ainsi consacrés au rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie et à celui des entreprises. Ils permettent notamment de montrer que la réforme s’est essentiellement traduite par un changement de type de couverture : les contrats collectifs remplacent les contrats individuels. Cela a conduit les OCAM à se repositionner sur le marché de l’assurance maladie complémentaire en proposant de nouvelles prestations rentables. De leur côté, les entreprises continuent de bénéficier d’incitations socio-fiscales pour mettre en place des contrats collectifs, alors que c’est devenu une obligation légale et elles peuvent considérer la couverture santé comme un possible outil de fidélisation de leurs salariés. Elles utilisent les marges de manœuvre qui leur sont laissées, pour définir de nouvelles stratégies de gestion de leurs salariés. A partir de l’exploitation de l’enquête PSCE 2017 (Drees, Irdes), le chapitre 3 propose une typologie des pratiques d’entreprises au moment de la mise en place de l’ANI. Enfin, le chapitre 4 analyse l’effet de ces pratiques d’entreprises sur les salariés avec un besoin de soins et montre que leur accès aux soins ne s’est pas amélioré pour ceux présents dans des établissements qui ont modifié leurs pratiques au moment de la mise en place de l’ANI par rapport à ceux présents dans des établissements qui ne les ont pas modifiées.

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tel-05486223 , version 1 (30-01-2026)

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  • HAL Id : tel-05486223 , version 1

Citer

Marion Bruna. Institutionnalisation de la complémentaire santé d’entreprise et inégalités d’accès aux soins chez les salariés. Economies et finances. Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne; Centre d'économie de la Sorbonne (CNRS - UMR 8174), 2024. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-05486223⟩
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