Thèse Année : 2023

The principle of legality in international law: A study towards the reconciliation of justice and legality

Le principe de légalité en droit international : une étude vers la réconciliation de la justice et de la légalité

Résumé

The principle of legality is a fundamental element of domestic and international criminal law systems, requiring crimes and punishments to be established by law at the time of commission to provide protection and legal certainty to individuals. Within the framework of the rule of law, criminal prosecutions aim to render justice and punish those responsible, but also to rigorously respect the rights of the defendants. However, particularly when prosecuting past atrocities, these rights and principles collide, in what can be summarized as a conflict between justice and legality. The principle of legality is at the junction of this tension and can tilt the balance one way or another. Depending on how the principle is interpreted and applied, the results might be radically different. While the strongest versions of legality could prevent prosecutions and lead to impunity, the laxer or less exigent notions could involve convictions without fair trial guarantees. Considering the recent emergence of certain international rights of the victims and States obligations to prosecute serious human rights violations, the aim of this research is to determine the actual content and legal status of the international principle of legality, and to assess legal techniques and interpretations aiming the reconciliation of the competing demands of justice and legality.

Le principe de légalité est une composante fondamentale des systèmes juridiques nationaux et internationaux, qui exige que les crimes et peines soient établis par la loi au moment de leur commission afin d'assurer la protection et la sécurité juridique des individus. Dans le cadre de l’État de droit, les poursuites pénales visent à rendre justice et à punir les responsables, mais aussi à veiller au respect rigoureux des droits des accusés, en respectant les normes les plus élevées relatives aux garanties d’un procès équitable. Cependant, particulièrement lors de la poursuite d’atrocités passées, ces droits et principes se heurtent parfois, créant des tensions entre les exigences différentes de légalité et de justice. Le principe de légalité se trouve à la jonction de ce conflit. En effet, selon la manière dont il est interprété et appliqué, le résultat des poursuites criminelles peut être radicalement différent, faisant pencher la balance d’un côté ou de l’autre. Alors que les interprétations les plus strictes du principe de légalité pourraient empêcher des poursuites pénales et conduire à l'impunité, les interprétations plus laxistes, ou moins exigeantes, pourraient entraîner des poursuites sans garanties d’un procès juste et équitable. Suite à l'émergence récente de droits internationaux des victimes et l'obligation des États d'engager des poursuites lors de violations graves des droits de l'Homme, cette recherche vise à déterminer le contenu actuel du principe de légalité international, son statut juridique, et à évaluer les techniques juridiques et interprétations qui pourraient servir à concilier les exigences opposées de la justice et de la légalité.

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tel-04484614 , version 1 (29-02-2024)

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  • HAL Id : tel-04484614 , version 1

Citer

Alejandro Lerena García. The principle of legality in international law: A study towards the reconciliation of justice and legality. Law. Aix-Marseille Université (AMU); Universidad Carlos III de Madrid, 2023. English. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-04484614⟩

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