L’autonomie financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2023

The financial autonomy of public establishments for intercommunal cooperation with fiscal personality

L’autonomie financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Résumé

The “EPCI-FP” have a special position in the French decentralised architecture. Although they have a management autonomy, in the same way as the territorial authorities, in the exercise of their mission of intercommunality of project and solidarity, they do not have the protection of the constitutional financial autonomy contained in article 72-2 of the Constitution. To grant this financial autonomy to the “EPCI-FP” and for it to be effective for all local public actors, a modification of the constitutional and organic provisions must be envisaged. Provided to renewed financial autonomy, the “EPCI-FP” could then benefit from the status of territorial authorities, given their common characteristics. This transformation of intermunicipalities into territorial authorities is an opportunity to clarify local competences and reduce the number of territorial levels, in particular by redistributing departmental competences, the abolition of which is encouraged.
Les EPCI-FP disposent d’une place singulière dans l’architecture décentralisée française. S’ils disposent, au même titre que les collectivités territoriales, d’une autonomie de gestion dans l’exercice de leur mission d’intercommunalité de projet et de solidarité, ils ne détiennent aucunement la protection de l’autonomie financière constitutionnelle contenue dans l’article 72-2 de la Constitution. Pour octroyer cette autonomie financière aux EPCI-FP et pour qu’elle puisse être effective pour l’ensemble des acteurs publics locaux, une modification des dispositions constitutionnelles et organiques doit être envisagée. Dotés d’une autonomie financière rénovée, les EPCI-FP pourraient alors bénéficier du statut de collectivités territoriales tant leurs caractéristiques sont communes. Cette transformation des intercommunalités en collectivités territoriales est une opportunité de clarification des compétences locales et de réduction du nombre d’échelons territoriaux, notamment par une redistribution des compétences départementales dont la suppression est encouragée.
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-04421285 , version 1 (27-01-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : tel-04421285 , version 1

Citer

Léo Garcia. L’autonomie financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Contribution à une évolution de la décentralisation. Droit. Université Toulouse Capitole, 2023. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-04421285⟩

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