L'équilibre contractuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2000

Contractual equilibrium in French contract law.

L'équilibre contractuel

Laurence Fin-Langer

Résumé

Recently used in legal rules, contractual balance has given rise to two criticisms. On the one hand, doctrine questions what this expression legally and materially represents. On the other hand, some authors consider that contractual balance constitutes a utopian and unrealizable objective. The purpose of this thesis is precisely to take up this double challenge.

The first part therefore consists of showing that contractual balance represents, not only, a concept enriching the general theory of contract but also, a legal notion forming part of positive law. This notion makes it possible to grasp a particular factual situation: it designates from a static point of view, the harmonious composition of the content of the contract, and from a dynamic point of view, its position of relative stability. It is then appropriate to define it using a method that is unusual in law, the plurality of criteria. These are reciprocity, commutativity, equivalence and proportionality.

The second part of this thesis consists of demonstrating how the law aims to protect contractual balance. The study of the regime sets out possible improvements in the conditions of implementation and effects, so that this regime is adapted to the notion of balance, considered on a static and dynamic level. Furthermore, it is important to avoid disrupting the legal order by limiting inconsistencies and distorting interpretations caused by a regime made up of disparate rules. A principle of contractual balance responds to these difficulties. Descriptive, it restores coherence to the law; normative, it offers an effective instrument to fill the gaps. It is defined as the guiding idea according to which the balance must be protected both statically and dynamically when the contract reaches an imbalance such that it loses its usefulness. ​
Récemment utilisé dans les règles de droit, l’équilibre contractuel a suscité une double critique. D’une part, la doctrine s’interroge sur ce que représente juridiquement et matériellement cette expression. D’autre part, certains auteurs considèrent que l’équilibre contractuel constitue un objectif utopique et irréalisable. L’objet de cette thèse est précisément de relever ce double défi.

La première partie consiste donc à montrer que l’équilibre contractuel représente, non seulement, un concept enrichissant la théorie générale du contrat mais aussi, une notion juridique faisant partie du droit positif. Cette notion permet de saisir une situation de fait particulière : elle désigne d’un point de vue statique, la composition harmonieuse du contenu du contrat, et d’un point de vue dynamique, sa position de relative stabilité. Il convient ensuite de la définir par une méthode peu habituelle en droit, la pluralité de critères. Il s’agit de la réciprocité, la commutativité, l’équivalence et la proportionnalité.

La seconde partie de cette thèse consiste à démontrer comment le droit se donne pour objectif de protéger l’équilibre contractuel. L’étude du régime expose les améliorations possibles des conditions de mise en œuvre et des effets, pour que ce régime soit adapté à la notion d’équilibre, envisagé sur le plan statique et dynamique. Par ailleurs, il convient d’éviter de perturber l’ordre juridique, en limitant les incohérences et les interprétations déformantes, provoquées par un régime composé de règles disparates. Un principe d’équilibre contractuel répond à ces difficultés. Descriptif, il rend au droit sa cohérence ; normatif, il offre un instrument efficace pour en combler les lacunes. Il se définit comme l’idée directrice selon laquelle l’équilibre doit être protégé tant sur le plan statique que dynamique quand le contrat atteint un déséquilibre tel qu’il lui fait perdre son utilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-04352475 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04352475 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. L'équilibre contractuel. Sciences de l'Homme et Société. Université d'Orléans, 2000. Français. ⟨NNT : 2000ORLE0006⟩. ⟨tel-04352475⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More