La compétence fiscale - Archive ouverte HAL
Thèse Année : 2016

Jurisdiction to Tax

La compétence fiscale

Andreas Kallergis

Résumé

In order to determine the international limits of State freedom in tax matters, one should take into account not only the scope of the power to tax (i.e. the competence to tax), but also its content, in relation to the exercise of the power to tax. Therefore, jurisdiction to tax is a twofold concept: it entails a competence to tax — with regard to whom a State may exercise its power to tax — and a power to tax — what a State may do while exercising this power. Its analysis is based on State practice and international case law. Competence to tax is not based on an empowerment by international law. Its analysis has to be guided by the idea that States have two facets: they are public persons and at the same time international law subjects. First, the creation of States as sovereign public persons marks the origin of their jurisdiction to tax. Secondly, as international law subjects, States may recognize rights and assume obligations. Thus, they can adjust the exercise of their power to tax by establishing their scope through double taxation conventions. In all other cases, tax nexus criteria do not constitute certain rules of jurisdiction, but merely depict the way States conceive their relationship with a tax subject or object. International law restrictions to the exercise of the power to tax are minor. Indeed, these restrictions mainly entail the unenforceability of tax rules with extraterritorial effect and the prohibition of material acts of enforcement on foreign territory. Therefore, as sovereign subjects, States are free to allow restrictions to their powers through international cooperation and integration. Such restrictions do not challenge the foundations of their power to tax.
Pour identifier des limites internationales de la liberté de l’État en matière fiscale, il convient d’étudier non seulement sa compétence fiscale — envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal — mais aussi son pouvoir fiscal — ce qu’il peut faire dans l’exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l’analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l’État ne repose pas sur une habilitation par l’ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l’État : personne publique et sujet de droit international. D’une part, les États disposent d’un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D’une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d’engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d’une relation entre l’État et le sujet ou l’objet de l’impôt selon l’appréciation de l’État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale. La liberté de l’État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l’inopposabilité des normes fiscales d’effet extraterritorial et l’interdiction de réalisation d’opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu’il est souverain, l’État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l’intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté.
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Dates et versions

tel-03958340 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03958340 , version 1

Lien texte intégral

Citer

Andreas Kallergis. La compétence fiscale. Droit. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, 2016. Français. ⟨NNT : 2016PA01D073⟩. ⟨tel-03958340⟩

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