L'immixtion dans les affaires d'autrui en matière pénale - Archive ouverte HAL
Thèse Année : 2005

Interference in the business of others out of penal matter

L'immixtion dans les affaires d'autrui en matière pénale

Résumé

Interference in someone's life, is trespassing a restricted area. It is seen as an unbearable violation of person's privacy and autonomy. The criminal law protecting individual freedoms, is led to take this phenomenon into account and to prohibit it when it breaching the law. However, criminal law enforcement differs, depending wheter the point is an interference-indiscretion or an interference-management. Interference-indiscretion is unlawfull inquiring information about someone which is strictly prohibited. Facing new technology development making intrusions more easy, criminal law has had to conformed increasing persons'privacy offences. Whereas a lot of exception is allowed and given the grew of security programs setting lawfull interference, these exceptions are not cancelling the principle of the prohibition of interference. They are mainly settled in the general interest to preserve law and order, and are strictly controlled by the principles of legality, necessity and proportionality. Interference-management, i.e. taking someone's patrimonial interests in charge without his agreement, gives on the other hand a more moderate penal answer. If criminal law can be reluctant sometimes toward this form of interference, in particular when it deals with personal matter, its opposition is not categorical. More it can be kindness in this connection, either ordering it or encouraging it when a third's intervention is able to safeguard fundamental rights, such as life or human dignity. It is testifying that criminal law while caring for individual autonomy is still loocking for public good. This behaviour accounts for the ixistence of a protective public order bridling nowadays aspirations to total self-determination.
L'immixtion dans les affaires d'autrui, en ce qu'elle évoque le non-respect d'un domaine réservé, suscite instinctivement la méfiance et est généralement perçue comme une atteinte intolérable au secret des personnes et à leur autonomie. Le droit pénal, en tant que protecteur des libertés individuelles, est donc naturellement amené à saisir le phénomène et à le prohiber lorsqu'il revêt la gravité exigée pour l'application de la répression étatique. Toutefois, la réponse pénale ne se résume pas, en ce domaine, à la répression des immixtion les plus graves. L'attitude du droit pénal diffère, en effet, selon qu'il s'agit d'une immixtion-indiscrétion ou d'une immixtion-gestion. L'immixtion-indiscrétion, qui désigne le fait de prendre indûment connaissance d'informations propres à un tiers, fait l'objet d'une interdiction de principe. face au développement des technologies modernes permettant les indiscrétion les plus insidieuses, le droit pénal a su s'adapter en multipliant les incriminations d'atteinte au secret des personnes. Certes, de nombreuses exceptions au principe sont admises et la montée de la philosophie sécuritaire face aux évolutions de la délinquance a recemment conduit à l'accroisement des immixtions permises. Cependant, en dépit de leur nombre, ces exceptions n'infirment pas le principe d'interdiction de l'immixtion. Elles sont principalement reconnues au seul profit des autorités publiques, en vue de la protection de l'ordre public, et répondent à un régime strict gouverné par les principes de légalité, de nécéssité et de proportionnalité.L'immixtion-gestion, c'est-à-dire le fait pour une personne de prendre en charge les intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux d'un tiers, sans son accord, donne en revanche lieu à une réponse pénale plus nuancée. Si le droit pénal manifeste parfois sa réticence face à cette forme d'immixtion, notamment lorsqu'elle touche à des domaines éminemment personnels, il ne s'y oppose pas de manière catégorique. Plus encore, il se montre, en certaines circonstances, bienveillant à son égard, soit qu'il l'ordonne, soit qu'il; l'encourage, lorsque l'intervention du tiers permet de sauvegarder des valeurs fondamentales, telles la vie et la dignite humaine. Témoin d'un droit pénal qui, bien que reconnaissant l'autonomie individuelle des personnes, demeure gouverné par l'intérêt général, son attitude rend compte de l'existence d'un ordre public de protection qui vient brider les aspirations contemporaines à une autonomie exaltée des personnes.
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-03617434 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03617434 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. L'immixtion dans les affaires d'autrui en matière pénale. Droit. Université Pierre Mendès France, Grenoble II, 2005. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03617434⟩

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