L’invocabilité des directives européennes et son incidence sur l’ordre juridique italien. Essai de réflexion et comparaison avec le droit français. Ed. Mare et Martin, juil. 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2013

The invocability of EU directives: impact on Italian legal order in comparison with French legal order. Ed. Mare et Martin, juil. 2015

L’invocabilité des directives européennes et son incidence sur l’ordre juridique italien. Essai de réflexion et comparaison avec le droit français. Ed. Mare et Martin, juil. 2015

Federica Rassu

Résumé

Developed by the European Court of Justice, the invocability of EU directives defines the conditions allowing legal subjects to exercise the rights conferred by a directive in their legal relationships. The ECJ has managed to introduce different types of invocability into the member States national legal orders, and notably in Italy and France, by, on the one hand using some pre-existing elements of the national legal orders, such as consistent interpretation and the principle of State liability, and making them evolve in a European way. And, on the other hand the ECJ has also created new and, finally, revolutionary tools, such as invocability of substitution and invocability of exclusion of the national law incompatible with a EU directive. The implementation of these different types of invocability has had a deep impact on the role of national courts, who have seen their mandate extended. The legal sphere of legal subjects had also been influenced, in unpredictable and sometimes detrimental ways.
Développées par la Cour de Justice, les différentes formes d’invocabilité des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d’une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces différents types d’invocabilité dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s’appuyant, d’une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l’interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D’autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que l’invocabilité de substitution et l’invocabilité d’exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre des différentes formes d’invocabilité a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l’ensemble de leurs missions s’étendre. La situation juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.
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Dates et versions

tel-02955377 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02955377 , version 1

Citer

Federica Rassu. L’invocabilité des directives européennes et son incidence sur l’ordre juridique italien. Essai de réflexion et comparaison avec le droit français. Ed. Mare et Martin, juil. 2015. Droit. Université de Poitiers, Faculté de droit et de sciences sociales, 2013. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02955377⟩
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