Referrals and non-referrals of "questions prioritaires de constitutionnalité" to the "Conseil constitutionnel" by both "Conseil d'Etat" and "Cour de cassation" in France. - Archive ouverte HAL Access content directly
Theses Year : 2018

Referrals and non-referrals of "questions prioritaires de constitutionnalité" to the "Conseil constitutionnel" by both "Conseil d'Etat" and "Cour de cassation" in France.

Le renvoi et le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

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Abstract

By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) and its filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinary courts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. The chosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French “Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of the procedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courts goes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissal could even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into question the French tradition of concentrated constitutional justice. The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether the comparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional review is justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals and non-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and non-referral judgments and on the wide use of their preparatory documents, when available.
En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont obligé les juridictions ordinaires à participer à la procédure de contrôle de constitutionnalité de la loi promulguée. L'organisation retenue tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation, ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Selon de nombreux auteurs de la doctrine, l’implication des juridictions suprêmes va même au-delà d’aspects strictement procéduraux. L’examen de la nécessité de renvoyer pourrait même s'apparenter à une forme contrôle de constitutionnalité de leur part, remettant ainsi en cause la tradition française d’une justice constitutionnelle concentrée. La présente étude vise d'abord à vérifier si ce constat est exact, et si la comparaison de l’office du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation avec un contrôle de constitutionnalité est justifiée. Elle entend ensuite identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois des QPC. Pour y parvenir, elle s’appuie sur une étude exhaustive des arrêts de renvoi et de non-renvoi et sur une large utilisation de leurs documents préparatoires, lorsqu’ils sont accessibles.
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Dates and versions

tel-02301953 , version 1 (30-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : tel-02301953 , version 1

Cite

Alex Chauvet. Le renvoi et le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation. : Étude d'une contribution originale au contrôle de constitutionnalité de la loi promulguée en France.. Droit. Université de Bordeaux, 2018. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02301953⟩

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