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Thèse Année : 2008

The restrictions on the right to alienate

Les restrictions au droit de disposer

Sébastien Milleville

Résumé

Studying the restrictions on the right to alienate enables to comprehend and to solve, in an original way, many of the questions raised by both inalienability and unseizability, about their legal nature and their legal regime. Following a phenomenological method, this study recognizes the existence of a right to alienate which, when defined as the result of the relationship of ownership that binds every person to its property, allows to justify that economic rights be assigned and seized. Based on article 537 of the French Civil code, inalienability and unseizability can be viewed as the consequences of the modification by a norm of the relationship of ownership that binds a person to its property. Because it excludes both assignment and seizure, inalienability can be qualified as a complete restriction on the right to alienate. Thus, without a right to alienate, any assignment of inalienable property is void. On the contrary, inalienability has no consequence on the content of an inalienable right. That right remains a full economic right. Inalienability ends, by principle, when the relationship of ownership, deprived of its right to alienate, is broken by death, or exceptionally, when the right to alienate is restored at the end of a specific procedure. Because it only excludes seizure, unseizability can be qualified as a partial restriction on the right to alienate. Since it has no consequence on the content of the unseizable right, unseizability ends when the relationship of ownership, deprived of its right to alienate by seizure, is broken by the death of its beneficiary, or by the assignment of the property. There are certain specific procedures whereby the right to alienate may be fully restored, but it may also be partially restored for the creditors who benefit from a dispensation of unseizability.
L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C.civ., l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.
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  • HAL Id : tel-01413680 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. Les restrictions au droit de disposer. Droit. Université Panthéon-Assas (Paris II), 2008. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01413680⟩
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