Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2026

Déclaration de créances : le créancier ne doit pas baisser la garde…

Résumé

Com. 10 décembre 2025, no 25-10.980

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05549290 , version 1 (12-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05549290 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration de créances : le créancier ne doit pas baisser la garde…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2026, 03, pp.180. ⟨halshs-05549290⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More