Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

La sécurisation du plan de cession

Résumé

Com., QPC, 22 oct. 2025, no 25-13.860

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05431150 , version 1 (24-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05431150 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La sécurisation du plan de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 12, pp.761. ⟨halshs-05431150⟩
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