Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-05424232
Soumis le : jeudi 18 décembre 2025-16:13:07
Dernière modification le : samedi 20 décembre 2025-03:11:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05424232 , version 1
Citer
Philippe Pierre. La responsabilité du notaire vis-à-vis des tiers en cas de manquement à son obligation d'information : une évolution relative ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 48, pp.1226. ⟨halshs-05424232⟩
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