Éclaircissements sur les conséquences de l'omission d'un créancier de la liste de l'article L. 622-6 du code de commerce
Résumé
Com. 3 juillet 2024, no 23-15.715
Com. 3 juillet 2024, no 23-15.715
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Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:12
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:24:52