Application rétroactive d'un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Application rétroactive d'un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible

Xavier Pin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952070
  • IdRef : 060892293
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Crim. 13 mars 2024, no 22-83.689, D. actu. 26 mars 2024, obs. J. Gallois ; D. 2024. 812, note Eliaz Le Moulec ; AJ pénal 2024. 212, note Lucette de Gentili ; ibid.113, obs. M. Lena)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04661191

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:14

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:23:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04661191 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661191 , version 1

Citer

Xavier Pin. Application rétroactive d'un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.317. ⟨halshs-04661191⟩

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