Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question

Résumé

[CJUE, ord., 17 juill. 2023, aff. C-55/23, PA (Jurtukala), ECLI:EU:C:2023:599.]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04654863 , version 1 (20-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04654863 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) no 650/2012 « Successions internationales » : hiérarchie (des règles de compétence) juridictionnelle en question. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 02, pp.186. ⟨halshs-04654863⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More