Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653976 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653976 , version 1

Citer

Marie-Christine Steckel-Assouère. Inconstitutionnalité des règles dérogatoires de contribution au FPIC de la métropole du Grand Paris. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 07 et 08, pp.431. ⟨halshs-04653976⟩
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