Application dans le temps du délit de corruption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Application dans le temps du délit de corruption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04653187 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04653187 , version 1

Citer

Alexis Bavitot. Application dans le temps du délit de corruption. Actualité juridique Pénal, 2024, 07, pp.395. ⟨halshs-04653187⟩
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