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Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical

Résumé

Note sous CE 16 février 2024, no 467533 (Lebon T.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04646557 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646557 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Obligation de l'administration de motiver le refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service et secret médical. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-04646557⟩

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