Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04646235 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04646235 , version 1

Citer

Capucine Bohuon, Jérémy Houssier. Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Actualité juridique Famille, 2024, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-04646235⟩

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