Commissaires de justice : actualités législatives et jurisprudentielles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2024
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04629620 , version 1 (30-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04629620 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Commissaires de justice : actualités législatives et jurisprudentielles. Le Commissaire de justice et les défis du numérique, l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) et la Chambre nationale des commissaires de justice, Jun 2024, Strasbourg, France. ⟨halshs-04629620⟩
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