Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif

Résumé

Note sous CE, Sect., 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, no 455107
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04627479 , version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04627479 , version 1

Citer

Christophe Otero. Protocole transactionnel d'une personne publique et recours subrogatoire de la CPAM : un cocktail explosif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 3, pp.498. ⟨halshs-04627479⟩
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