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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Biens sans maître, mais pas sans juges

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 18 mars 2024, 463364 (sera mentionné aux tables du Lebon) et Conseil d'Etat, 18 mars 2024, n 474558 (sera mentionné aux tables du Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04620337 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04620337 , version 1

Citer

Vivian Laugier. Biens sans maître, mais pas sans juges. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 23, pp.1285. ⟨halshs-04620337⟩
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