L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment

Résumé

Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803, Ville de Paris, inédit - Observations sous Conseil d'État, 3 avril 2024, no 488803

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617801 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617801 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'affectation à l'usage direct du public : quand et comment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.340. ⟨halshs-04617801⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More