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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Délibération instituant le droit de préemption urbain. Quid des conséquences du défaut de mention de la délibération dans la presse locale ?

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2024, no 22MA02533, SAS Best Place

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04617799 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04617799 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Délibération instituant le droit de préemption urbain. Quid des conséquences du défaut de mention de la délibération dans la presse locale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 06, pp.332. ⟨halshs-04617799⟩
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