Observations Cass. com. 2 mai 2024, n° 22-21.148, F-B : les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce, relatives à la non reprise des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire, sauf exceptions, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 que l'article 191 de cette même loi rend applicable aux procédures collectives en cours, ne sont pas applicables aux poursuites de la banque, titulaire d'une créance hors procédure qui n'a jamais relevé du passif de la liquidation judiciaire.