Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ?

Résumé

Com. 2 mai 2024, no 22-21.148, F-B
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605114 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605114 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.411. ⟨halshs-04605114⟩
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