Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés

Résumé

Note sous Cour de Cassation, com., 14 février 2024, no 22-16.954 (no 87 F-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04605112 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04605112 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Obligations remboursables en actions et impôt de solidarité sur la fortune : titres de créance non exonérés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 06, pp.400. ⟨halshs-04605112⟩
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