Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04603427
Soumis le : jeudi 6 juin 2024-13:00:14
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-03:21:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04603427 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Le contrôle administratif portant sur l'information-consultation des élus du personnel. Droit Social, 2024, 06, pp.512. ⟨halshs-04603427⟩
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