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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Les bornes temporelles de l'exclusion d'un candidat

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2024, no 488524, Département des Bouches-du-Rhône, Lebon T. ; AJDA 2024. 356

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579907 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579907 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Les bornes temporelles de l'exclusion d'un candidat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.285. ⟨halshs-04579907⟩
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