La présomption de titularité en droit des dessins et modèles : retour aux fondamentaux
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2024, no 22-20.409 - Qualification de la décision : importante
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-18:00:39
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:07:23