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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le juge de la mise en état peut-il toucher au fond du droit ?

Résumé

P. Bon, Le magistrat de la mise en état et le fond du droit, JCP 2023. 850

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 3 mai 2025
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samedi 3 mai 2025
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Dates et versions

halshs-04571776 , version 1 (31-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571776 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Le juge de la mise en état peut-il toucher au fond du droit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.273. ⟨halshs-04571776⟩

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