Les pouvoirs du juge de la validité du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04567776 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567776 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Les pouvoirs du juge de la validité du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 17, pp.970. ⟨halshs-04567776⟩

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