Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-13.701, F-D, Sté BRMJ, ès qual. c/ Sté Sogea Sud bâtiment et a.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556045 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556045 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.169. ⟨halshs-04556045⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More