L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 21-24.776 (no 667 FS-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532566 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532566 , version 1

Citer

Thierry Granier. L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.247. ⟨halshs-04532566⟩

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