Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2021

Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance

Résumé

Solution. – L'État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Impact. – Un contrat d'assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04486028 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486028 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance. Responsabilité civile et assurances, 2021, n° 7-8, p. 32-35. ⟨halshs-04486028⟩
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